Guide pour fondateurs SARL vs SARL-S Luxembourg

Quel statut choisir ?

Commencez par les questions qui peuvent exclure la SARL-S. Si une réponse vous oriente vers la SARL, ne choisissez pas la SARL-S uniquement parce qu'elle coûte moins cher à créer.

Source vérifiée 29 juin 2026 Guichet SARL Guichet SARL-S

Ce guide donne une orientation pratique. Il ne remplace pas une analyse professionnelle des autorisations, de la fiscalité ou du droit applicable.

1. Un associé sera-t-il une société, un fonds, une société holding, une fondation ou une autre personne morale ? Oui Non

2. Prévoyez-vous une levée de fonds auprès d'un fonds d'investissement, d'un investisseur professionnel, d'une structure patrimoniale familiale ou d'une structure d'investissement dédiée ? Oui Non

3. Un fondateur détient-il déjà des parts dans une autre SARL-S ? Oui Non

4. Avez-vous besoin de plus de 12 000 EUR de capital social ? Oui Non

5. L'activité relève-t-elle d'un domaine compatible avec une SARL-S : commerce, artisanat, activité industrielle ou profession libérale éligible ? Oui Non ou incertain

6. L'activité est-elle réglementée ou spéciale : finance, paiement, crypto, assurance, santé, transport, HORECA, immobilier ou construction ? Oui Non

7. Attendez-vous une croissance rapide, des salariés, un financement bancaire, des investisseurs, de gros fournisseurs ou une activité nécessitant beaucoup de capital ? Oui Non

Orientation rapide

La SARL-S peut convenir à un lancement simple, mais son utilisation reste limitée. La SARL est généralement plus adaptée aux investisseurs, aux personnes morales, aux sociétés holding et aux projets de croissance.

Source vérifiée 29 juin 2026 Capital, parts et transferts SARL Restrictions SARL-S

Situation	Orientation	À retenir
Consultant solo, petit commerçant, petite activité artisanale	SARL-S envisageable	Faible capital, pas de notaire, structure simple détenue par le fondateur.
Deux fondateurs personnes physiques, pas d'investisseur prévu	SARL-S envisageable, SARL souvent préférable	La SARL-S peut fonctionner, mais le pacte et les sorties sont essentiels.
Jeune entreprise qui prévoit investisseurs privés, fonds d'investissement, instruments convertibles ou levée structurée	SARL	Une SARL-S ne peut pas avoir d'associés personnes morales.
Société holding ou structure de groupe	SARL	La SARL-S n'est pas conçue pour les sociétés holding.
Restaurant, boutique, construction, fabrication	Souvent SARL	Capital, autorisations, bail, salariés, assurances et fournisseurs augmentent le risque.
Finance, assurance, investissement, paiement, crypto, santé ou transport	Analyse spécialisée d'abord	La forme juridique est secondaire par rapport à l'autorisation réglementaire.

Points à vérifier avant de choisir

Cochez les points au fur et à mesure. La progression reste uniquement dans ce navigateur.

SARL-S : conditions à remplir

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Tous les associés sont des personnes physiques. Aucun associé n'est une personne morale, un fonds, une structure dédiée ou une société holding. Aucun fondateur ne détient déjà des parts dans une autre SARL-S. Le capital social prévu est compris entre 1 EUR et 12 000 EUR. L'activité relève du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou d'une profession libérale éligible. Le fondateur peut obtenir l'autorisation d'établissement nécessaire. Aucun investisseur professionnel ou institutionnel n'est prévu à court terme. L'activité n'exige pas de fonds de départ importants. Une conversion ultérieure en SARL est acceptable. Comptabilité, RBE, TVA, fiscalité et CCSS sont prévus.

SARL : quand la choisir

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Une personne morale doit pouvoir détenir des parts. Un investisseur peut intervenir via un fonds, une société holding ou une structure dédiée. Le capital peut dépasser 12 000 EUR. Des droits particuliers pour investisseurs peuvent être nécessaires. Une société holding ou une structure de groupe est prévue. Banques, bailleurs ou fournisseurs peuvent demander une structure plus crédible. Une vente ou une vérification préalable est plausible. La gouvernance peut devenir complexe.

Autorisation d'établissement

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Le type d'activité est identifié. L'obligation d'autorisation est vérifiée. Le titulaire de l'autorisation est identifié. L'honorabilité professionnelle est vérifiée. Les qualifications requises sont vérifiées. L'établissement luxembourgeois est adapté. La gestion effective et permanente est réaliste. Les questions d'immigration non-UE sont vérifiées si nécessaire. Le risque lié à un bureau partagé ou virtuel est vérifié. Le code 2D de l'autorisation est prévu sur les documents.

Avant d'ouvrir le capital

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Statuts à jour et cohérents. Table de capitalisation à jour. Registre des associés. RBE et données des bénéficiaires effectifs à jour. Situation de l'autorisation connue. Situation TVA et fiscale connue. Comptabilité réconciliée. Cessions de propriété intellectuelle signées. Pacte entre fondateurs préparé. Contrats salariés et prestataires conservés. Dossier de vérification préalable démarré. Mécanique d'augmentation de capital comprise.

Démarches de constitution

Commencez par l'activité et l'autorisation. Ne démarrez pas par le notaire ou l'acte privé avant d'avoir compris les contraintes opérationnelles.

Constituer une SARL

Définir précisément l'activité.
Vérifier l'autorisation, la licence sectorielle ou la qualification requise.
Choisir les associés et les pourcentages de détention.
Définir la gérance et les pouvoirs de signature.
Rédiger les statuts et envisager un pacte d'associés.
Préparer les documents d'identification et de conformité pour le notaire, la banque et le comptable.
Préparer le capital et la preuve de financement.
Signer l'acte notarié et déposer au RCS.
Inscrire les bénéficiaires effectifs au RBE.
S'inscrire à la TVA et à la CCSS si nécessaire.
Mettre en place comptabilité, factures, stockage, contrats, RGPD et assurances.
Ne démarrer l'activité qu'une fois les autorisations et licences en ordre.

Constituer une SARL-S

Confirmer que tous les associés sont des personnes physiques.
Confirmer qu'aucun fondateur n'est bloqué par la règle de détention d'une seule SARL-S.
Confirmer un capital social entre 1 EUR et 12 000 EUR.
Confirmer que l'activité est compatible avec la SARL-S.
Demander l'autorisation d'établissement.
Rédiger l'acte privé et les statuts.
Choisir un gérant personne physique.
Déposer le dossier au RCS avec les mentions SARL-S requises.
Inscrire les bénéficiaires effectifs au RBE.
S'inscrire à la TVA et à la CCSS si nécessaire.
Mettre en place comptabilité, numérotation des factures, contrats, RGPD et assurances.
Surveiller le moment où la conversion en SARL devient nécessaire.

Calendrier après constitution

Beaucoup de pénalités viennent d'obligations opérationnelles manquées, pas seulement du choix de la forme juridique au premier jour.

Source vérifiée 29 juin 2026 Inscription TVA CCSS indépendant CCSS salarié Comptes annuels

Moment	Obligation
Avant d'exercer l'activité	Autorisation, compte bancaire ou solution de paiement, comptabilité, modèle de facture, assurances et contrats.
Dans les 15 jours du début d'une activité soumise à TVA, sauf exemption	Inscription TVA lorsque obligatoire.
Dans les 8 jours du début d'une activité indépendante	Affiliation CCSS si applicable.
Dans les 8 jours d'embauche	Déclarations employeur et salarié auprès de la CCSS.
Chaque mois	Paie et sécurité sociale si salariés ou rémunération de gérant concernées.
Mensuel, trimestriel ou annuel	Déclarations TVA selon le chiffre d'affaires et le statut TVA.
En continu	Conserver factures, relevés bancaires, contrats, paie, TVA et comptabilité.
Dans le mois suivant de nombreux changements	Dépôts RCS et mises à jour RBE si nécessaires.
Dans les 6 mois après clôture	Approuver les comptes annuels.
Dans les 7 mois après clôture	Déposer les comptes annuels au RCS.
Avant dividendes	Confirmer le bénéfice distribuable, l'approbation et la retenue à la source.

Points de vigilance opérationnels

Les obligations courantes que les fondateurs sous-estiment après la constitution.

ComptabilitéChoisir une fiduciaire ou un logiciel, rapprocher les mouvements bancaires, conserver les factures, documenter les prêts d'associés, approuver et déposer les comptes.

RBEIdentifier les bénéficiaires effectifs, collecter les pièces et adresses, puis mettre à jour après transfert de parts, changement de capital, décès ou changement de contrôle.

RCS et REGINEUtiliser RCS/LBR comme voie actuelle de dépôt, mais suivre le projet 8680 qui prévoit REGINE, un identifiant unique et des démarches numériques "once only".

TVAVérifier l'inscription, la franchise éventuelle, l'autoliquidation, les achats dans l'UE, les mentions de facture, l'accès eCDF et les régimes OSS/IOSS pour la vente en ligne.

FiscalitéPrévoir l'IRC, l'impôt commercial communal, l'impôt sur la fortune, les avances, les dividendes, les prêts d'associés et les prix de transfert.

Options sur titres salariésSuivre le projet de loi n° 8782 avant de promettre des stock-options. Il propose un régime fiscal 2027 pour les plans d'options dans les jeunes entreprises innovantes.

Gérant fondateurVérifier l'activité réelle du gérant, la détention de plus de 25 %, la rémunération, la situation frontalière, l'autorisation et la CCSS.

EmbauchePréparer l'inscription employeur CCSS, les contrats, la paie, le salaire minimum, le temps de travail, la santé au travail, la retenue d'impôt, le RGPD et la propriété intellectuelle.

ContratsPréparer CGV, contrats fournisseurs, devis, factures, conditions SaaS, contrats de prestataires et conventions de prêts d'associés.

RGPD et propriété intellectuellePublier les notices utiles, gérer cookies et sous-traitants, faire céder le code et la marque à la société, enregistrer les domaines au nom de la société.

Points d'alerte

Si vous vous reconnaissez dans l'un de ces cas, faites vérifier le point avant d'avancer.

La SARL-S simplifie la création, mais pas les obligations. Elle ne supprime ni la substance, ni les autorisations, ni les obligations fiscales, comptables, sociales ou réglementaires.

Une société holding détiendrait la SARL-S : impossible, les associés doivent être des personnes physiques.
Facturer avant l'autorisation : une activité soumise à autorisation exige une autorisation préalable.
Créer avec 1 EUR et rien de plus : le capital légal n'est pas le fonds de roulement.
Reporter la comptabilité parce que la société est petite : les comptes annuels restent obligatoires.
Remplacer la rémunération par des dividendes : les dividendes exigent des bénéfices distribuables et une analyse fiscale.
Promettre des stock-options sans revue fiscale : le projet de loi n° 8782 est seulement déposé; éligibilité, déclarations, paie, valorisation et décisions d'associés doivent être vérifiées.
Tout gérer depuis l'étranger avec une simple adresse : substance, gestion effective, autorisation et résidence fiscale doivent être vérifiées.
Promettre des parts de SARL-S à un investisseur personne morale : les personnes morales ne peuvent pas devenir associées d'une SARL-S.
Créer entre amis sans pacte : départ, blocage, décès, divorce et conflit doivent être anticipés.
Supposer que le code du prestataire appartient à la société : une cession écrite des droits de propriété intellectuelle est nécessaire.
Penser fermer la société en quelques clics : la dissolution exige des certificats fiscaux, TVA et CCSS, ainsi que des dépôts.
Remettre à plus tard les mises à jour RBE/RCS : les erreurs et retards peuvent entraîner des pénalités et des problèmes bancaires.
Ignorer la TVA parce que l'activité est petite : la TVA peut s'appliquer dès le départ, surtout à l'international.

Questions fréquentes

Réponses courtes aux questions fréquentes avant de choisir la forme.

Puis-je créer une SARL-S avec 1 EUR ?

Une société peut-elle détenir une SARL-S ?

Puis-je détenir une SARL-S et une SARL ?

Une SARL-S peut-elle lever des fonds auprès d'un fonds d'investissement ?

Puis-je démarrer sans autorisation ?

Puis-je gérer la société depuis l'étranger ?

Puis-je promettre des stock-options aux salariés ?

Parcours de création

Avant de choisir entre SARL et SARL-S, clarifiez l'idée, le financement, l'autorisation, la forme juridique et les immatriculations.

Source vérifiée 29 juin 2026 Chambre de Commerce House of Entrepreneurship

1. Idée et faisabilitéTester l'idée, clarifier les clients, le marché, les compétences du porteur de projet et les premières hypothèses opérationnelles.

2. Plan d'affairesDécrire mission, produits, clients, territoire, étapes de lancement, organisation, prévisions financières et besoins de financement.

3. FinancementComparer fonds propres, banque, garanties, SNCI, aides publiques et trésorerie nécessaire avant de fixer le capital.

4. AutorisationIdentifier autorisation d'établissement, qualifications, honorabilité, locaux fixes au Luxembourg et gestion effective.

5. Forme et immatriculationsChoisir SARL ou SARL-S, puis organiser RCS/LBR, RBE, TVA, ACD, CCSS, banque, comptabilité et assurances.

Règle pratique

Le choix SARL/SARL-S vient après le projet, pas avant.

Projet simple, faible capital, associés personnes physiques et pas d'investisseurs : SARL-S envisageable.
Investisseurs, croissance, société holding, associés personnes morales ou financement important : SARL.
Activité soumise à autorisation : clarifier l'autorisation d'établissement avant de facturer ou de choisir la forme.
Besoin d'accompagnement : House of Entrepreneurship, House of Startups, Mutualité de Cautionnement, SNCI et aides publiques peuvent être pertinents.

Accompagnement et financement

La création ne se limite pas au choix SARL/SARL-S. Le projet peut aussi nécessiter accompagnement, plan d'affaires, garanties, aides, locaux ou incubateur.

Source vérifiée 29 juin 2026 Chambre de Commerce House of Entrepreneurship

House of EntrepreneurshipAccompagnement de l'idée au lancement, ateliers, partenaires, financement, digitalisation, développement et transmission.

House of StartupsÉcosystème startup et innovation, incubateurs, accélérateurs et Luxembourg-City Incubator selon le profil du projet.

Mutualité de CautionnementGarantie possible lorsque les sûretés demandées par la banque sont insuffisantes pour financer le projet.

SNCIFinancement moyen et long terme, notamment création-transmission, investissement, innovation et export.

Aides publiquesVérifier les aides avant de signer ou engager les dépenses, car les conditions varient selon l'activité.

Ateliers pratiquesPlan d'affaires, accès au financement, aides étatiques et lancement d'activité peuvent être préparés avec des sessions dédiées.

Fiches pratiques

Fiches réutilisables pour valider l'idée, préparer le plan d'affaires, cadrer le financement, choisir la forme, organiser les immatriculations et suivre la conformité.

Fiches de travail À faire relire avant usage Parcours Chambre de Commerce

Dossier imprimable

À utiliser avant le notaire, la banque, le comptable ou le dossier d'autorisation.

Ces modèles aident à poser les faits que les conseillers demanderont : idée, marché, plan d'affaires, financement, locaux, activité, associés, capital, autorisation, fiscalité, TVA, CCSS, investisseurs et conversion.

Fiche fondateurInformations de base avant le choix de forme.

Nom de travail de la société

Noms et rôles des fondateurs

Modèle économique en une phrase

Localisation des clients

Date de lancement cible

Validation de l'idéeAvant de créer la société.

Problème client à résoudre

Clients visés et territoire

Compétences fortes du fondateur

Compétences à compléter

Premiers retours ou tests réalisés

Plan d'affairesStructure minimale du projet.

Mission, produits ou services décrits.
Marché, clientèle, concurrence et positionnement identifiés.
Étapes de lancement et jalons écrits.
Organisation technique et ressources humaines prévues.
Prévisions de chiffre d'affaires, charges et rentabilité préparées.

FinancementAvant de fixer capital et budget.

Fonds propres disponibles estimés.
Besoin de financement bancaire évalué.
Garanties et Mutualité de Cautionnement vérifiées si nécessaire.
SNCI, aides publiques et subsides vérifiés avant engagement.
Trésorerie de lancement et marge de sécurité calculées.

Locaux et établissementSubstance et environnement de travail.

Adresse ou type de locaux envisagé

Pourquoi ces locaux conviennent à l'activité

Présence effective du gérant

Incubateur, bureau partagé ou bail classique

Risque de bureau virtuel ou de société boîte aux lettres

Immatriculations obligatoiresAprès autorisation et constitution.

RCS/LBR préparé ou pris en charge par le notaire.
RBE préparé avec bénéficiaires effectifs et pièces.
TVA/AED vérifiée avant facturation.
ACD et obligations fiscales initiales suivies.
CCSS indépendante, gérant ou employeur vérifiée.

AccompagnementActeurs à contacter selon le besoin.

House of Entrepreneurship pour structurer le projet.
House of Startups ou incubateur si projet innovant.
Mutualité de Cautionnement si garanties bancaires insuffisantes.
SNCI ou aides publiques si financement adapté.
Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers selon l'activité.

Éligibilité SARL-SArrêter vite si la forme simplifiée est impossible.

Tous les associés sont personnes physiques.
Aucun associé n'est une société, un fonds, une structure dédiée ou une société holding.
Aucun fondateur ne détient déjà des parts dans une autre SARL-S.
Capital entre 1 EUR et 12 000 EUR.
Activité et autorisation compatibles SARL-S.

Questionnaire d'autorisationAvant d'exercer ou de facturer une activité soumise.

Classification de l'activité

Titulaire de l'autorisation

Qualifications requises

Établissement luxembourgeois

Preuve de gestion effective

Préparation de constitutionPréparation SARL ou SARL-S.

Nom vérifié.
Statuts rédigés.
Gérants et signatures décidés.
Documents d'identification et de conformité préparés.
Preuve de capital prête.
RCS, RBE, TVA, CCSS, comptabilité, contrats et assurances planifiés.

Préparation à l'investissementAvant d'échanger avec des investisseurs privés, fonds ou prêteurs convertibles.

Table de capitalisation et registre à jour.
RBE cohérent avec les contrôles bancaires.
Cessions de droits de propriété intellectuelle signées.
Pacte entre fondateurs prêt.
Mécanisme d'augmentation de capital compris.
Conversion SARL-S vérifiée avant discussions investisseurs.

Conformité annuelleMaintenir les dossiers à jour après création.

Comptabilité réconciliée.
Déclarations TVA déposées.
Paie et CCSS traitées.
RCS et RBE mis à jour.
Comptes approuvés dans les 6 mois.
Comptes déposés dans les 7 mois.

Conversion SARL-S en SARLAvant croissance, investisseurs ou capital supérieur à 12 000 EUR.

Déclencheur de conversion identifié.
Associés approuvent le changement.
Statuts modifiés avec accompagnement professionnel.
RCS, RESA, RBE, banque, fiscalité, TVA, CCSS, autorisation et contrats mis à jour.
Factures, site, papeterie et mentions légales mis à jour.

Revue par conseillerÀ confirmer avant publication ou utilisation réelle.

Loi 2026 sur le capital différé et pratique de mise en œuvre.
Interprétation de l'autorisation d'établissement.
Fiscalité, TVA, CCSS et emploi.
Autorisations sectorielles réglementées.
Statuts, pacte, contrats, RGPD et cessions de propriété intellectuelle.

Glossaire

Sigles, registres et notions pratiques utilisés dans le guide.

S.à r.l.Société à responsabilité limitée luxembourgeoise classique.

S.à r.l.-SSociété à responsabilité limitée simplifiée, réservée à des associés personnes physiques éligibles.

Autorisation d'établissementAutorisation souvent nécessaire avant de pouvoir exercer l'activité au Luxembourg.

RCSRegistre de commerce et des sociétés, où les sociétés et certains dépôts sont enregistrés.

RESARecueil électronique des sociétés et associations, utilisé pour la publication des dépôts et avis.

RBERegistre des bénéficiaires effectifs, qui recense les personnes physiques détenant ou contrôlant la société.

AEDAdministration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, notamment pour la TVA et certains droits d'enregistrement.

ACDAdministration des contributions directes, compétente pour les impôts directs.

CCSSCentre commun de la sécurité sociale, central pour l'affiliation, l'employeur, la paie et les cotisations sociales.

eCDFPlateforme électronique utilisée pour certains dépôts financiers et déclarations TVA structurées.

Bénéficiaire effectifPersonne physique qui détient ou contrôle la société en dernier ressort.

FiduciairePrestataire comptable ou administratif qui accompagne souvent la comptabilité, les dépôts, la paie et la fiscalité.

Références et statut de vérification

Ces liens rattachent le guide pratique à des sources publiques. Ils ne remplacent pas une revue professionnelle avant une création effective ou une activité réglementée.

Source vérifiée 29 juin 2026

Parcours de création

Idée, reprise, plan d'affaires, financement, autorisation, forme juridique, locaux, immatriculations et accompagnement.

Ouvrir la Chambre de Commerce

Source vérifiée 29 juin 2026

Forme SARL

Capital minimum, acte notarié, parts, transferts, gérance et certificats de dissolution.

Ouvrir la page SARL

Source vérifiée 29 juin 2026

Forme SARL-S

Associés personnes physiques, règle d'une seule SARL-S, capital 1 à 12 000 EUR, acte privé et conversion.

Ouvrir la page SARL-S

Source vérifiée 29 juin 2026

Autorisation d'établissement

Honorabilité, qualifications, établissement luxembourgeois, gestion effective et lien RCS.

Ouvrir l'autorisation

Source vérifiée 29 juin 2026

Comptes annuels

Dépôt RCS, validation eCDF, approbation dans les 6 mois et dépôt après approbation.

Ouvrir comptes annuels

Source vérifiée 29 juin 2026

RBE

Définition du bénéficiaire effectif, délai d'un mois, dépôt en ligne et sanctions.

Ouvrir la page RBE

Source vérifiée 29 juin 2026

TVA

Inscription, délai de 15 jours, fréquence des déclarations, seuils et eCDF.

Ouvrir l'inscription TVA Ouvrir les déclarations TVA

Source vérifiée 29 juin 2026

CCSS

Affiliation indépendante, gérant-associé, inscription employeur et déclaration salarié sous 8 jours.

Affiliation CCSS Embauche CCSS

Point fiscal

Synthèses fiscales

Les taux, retenues, impôt sur la fortune et arbitrages de rémunération doivent toujours être confirmés par un conseiller.

Synthèse fiscale PwC

Loi publiée

Capital SARL différé

Le projet 8669 est devenu la loi du 18 mai 2026, publiée au Mémorial A n° 266 le 1er juin 2026. Confirmer la pratique notariale, bancaire et du registre avant constitution.

Dossier CHD 8669 Mémorial A n° 266

En commission

Réforme REGINE

Le projet 8680 prévoit REGINE, un identifiant unique d'entreprise et une logique de dépôt numérique "once only". RCS/LBR/RESA restent la pratique actuelle tant que la réforme n'est pas mise en œuvre.

Dossier CHD 8680

Déposé le 1er juillet 2026

Régime fiscal des stock-options

Le projet de loi n° 8782 propose de clarifier le régime ordinaire des options et de créer un régime spécifique pour les plans d'options salariés des jeunes entreprises innovantes à partir de l'année fiscale 2027.

Dossier CHD 8782 PDF de dépôt

Points à faire vérifier

Avant publication ou utilisation réelle, vérifiez les points sensibles avec un notaire, un avocat, un expert-comptable, un conseiller fiscal, un conseiller en paie ou le régulateur compétent.

Analyse professionnelle requise Pratique à vérifier

Capital différé, REGINE et stock-options La réforme du capital différé est désormais publiée : la loi du 18 mai 2026 a été publiée au Mémorial A n° 266 le 1er juin 2026. Confirmez comment les notaires, banques et dépôts LBR/RCS traitent le capital souscrit non libéré. Suivez aussi le projet 8680 sur REGINE et le projet de loi n° 8782 sur les options salariés avant de considérer les mentions de registre ou de rémunération comme complètes.

Autorisations : classification, qualifications, établissement et gestion effective.
Fiscalité et TVA : taux, exemptions, fréquence, opérations transfrontalières et retenues à la source.
Options sur titres salariés : le projet de loi n° 8782 est seulement déposé; vérifier l'éligibilité, les limites de détention des salariés, la preuve R&D, la valorisation, les déclarations paie, les décisions d'associés et l'application proposée à partir de 2027.
Emploi et CCSS : statut du gérant, paie, salaire minimum, temps de travail et situations transfrontalières.
Secteurs réglementés : CSSF, CAA, santé, transport, immobilier, HORECA, artisanat, crypto, paiement et contrôle des investissements étrangers.
Contrats, RGPD et propriété intellectuelle : CGV, notices, sous-traitants, clauses des contrats de travail et cessions de droits.

Textes légaux

Legilux

Textes publiés, dont la loi du 18 mai 2026 sur le capital différé.

Suivi parlementaire

Chambre des Députés

Dossiers parlementaires pour les réformes adoptées, déposées ou en commission, notamment 8669, 8680 et 8782.

Procédures officielles

Guichet, LBR, RBE, AED, ACD, CCSS

Formalités, dépôts, registres, TVA, fiscalité et sécurité sociale.

Parcours fondateur

Chambre de Commerce

Parcours de création, accompagnement, financement, locaux, immatriculations et réseau.

Synthèses et vigilance

PwC et conseillers

Fiscalité, emploi, secteurs réglementés, structuration et vérifications pratiques.

LegiluxTextes officiels et lois publiées, dont le Mémorial A n° 266 sur le capital SARL différé.
Dossier CHD 8669Source parlementaire de la réforme sur le paiement différé du capital minimum de la SARL.
Dossier CHD 8680Source parlementaire du projet REGINE, de l'identifiant unique et du principe "once only".
Dossier CHD 8782Source parlementaire du projet de réforme fiscale des options salariés pour jeunes entreprises innovantes.
PDF de dépôt du projet 8782Texte primaire pour l'éligibilité, le moment d'imposition, les déclarations et l'application proposée en 2027.
Chambre de CommerceParcours pratique de création, accompagnement, financement, autorisations et immatriculations.
Guichet.luGuides publics et procédures pratiques.
LBR / RCS / RESADépôts, publications et registre actuellement applicables; suivre la réforme REGINE.
RBEBénéficiaires effectifs et mises à jour.
AEDTVA, déclarations, exemptions et eCDF.
ACDFiscalité directe et retenues.
CCSS / ITMSécurité sociale, paie et droit du travail.
ConseillersNotaire, avocat, expert-comptable, conseiller fiscal, paie, propriété intellectuelle et secteurs réglementés.

Luxembourg SARL vs SARL-S Guide de décision et dossier de conformité

Quel statut choisir ?

Orientation rapide

Points à vérifier avant de choisir

SARL-S : conditions à remplir

SARL : quand la choisir

Autorisation d'établissement

Avant d'ouvrir le capital

Démarches de constitution

Calendrier après constitution

Points de vigilance opérationnels

Points d'alerte

Questions fréquentes

Parcours de création

Le choix SARL/SARL-S vient après le projet, pas avant.

Accompagnement et financement

Fiches pratiques

À utiliser avant le notaire, la banque, le comptable ou le dossier d'autorisation.

Glossaire

Références et statut de vérification

Parcours de création

Forme SARL

Forme SARL-S

Autorisation d'établissement

Comptes annuels

RBE

TVA

CCSS

Synthèses fiscales

Capital SARL différé

Réforme REGINE

Régime fiscal des stock-options

Points à faire vérifier

Legilux

Chambre des Députés

Guichet, LBR, RBE, AED, ACD, CCSS

Chambre de Commerce

PwC et conseillers